Lex Iterata

Texte 1966011708

17 JANVIER 1966. - Arrêté royal fixant les indemnités, allocations et remboursements en matière de transfert d'aliénés indigents

ELI
Justel
Source
Publication
24-2-1966
Numéro
1966011708
Page
2032
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-01-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex