27 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1963 déterminant la structure générale du Ministère de la Défense nationale et celle des forces armées, fixant les attributions de certaines autorités et autorisant le Ministre de la Défense nationale à déléguer une partie de ses pouvoirs

ELI: Justel
Source
Publication: 8-10-1966
Numéro: 1966092703
Page: 10237
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1966-09-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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