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Lex Iterata
Texte 1966010502
5 JANVIER 1966. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mai 1964, déterminant, pour l'octroi de l'allocation de commandant de Brigade, les catégories auxquelles appartiennent les brigades de gendarmerie
ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1966
Numéro
1966010502
Page
634
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-01-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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