Lex Iterata

Texte 1966043002

30 AVRIL 1966. - Arrêté royal portant des mesures temporaires en faveur de certains agents de l'Institut géotechnique de l'Etat et de l'Office de la navigation

ELI
Justel
Source
Publication
14-5-1966
Numéro
1966043002
Page
5103
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-04-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex