22 AVRIL 1966. _ [Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de négociant-détaillant en combustibles solides dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.] <AR 19-05-1972, art. 1>
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 26-5-1966
- Numéro
- 1966042206
- Page
- 5555
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1966-04-22/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-06-1966
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2005-08-10/59, art. 1, 3°, 002; En vigueur : 01-01-2006>
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