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Lex Iterata
Texte 1966060601
6 JUIN 1966. - Arrêté royal fixant les tarifs maximums d'honoraires et de prix pour certaines prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
ELI
Justel
Source
Publication
8-6-1966
Numéro
1966060601
Page
6091
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-06-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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