Texte 1966022303

23 FEVRIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 septembre 1965 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de Flandre occidentale et de Flandre orientale, relative au remplacement des jours fériés des 1er mai et 25 décembre 1966

ELI
Justel
Source
Publication
3-3-1966
Numéro
1966022303
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1966-02-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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