Lex Iterata

Texte 1966020103

1 FEVRIER 1966. - Arrêté royal portant création d'un conseil scientifique auprès des établissements scientifiques relevant du Ministère de l'Agriculture

ELI
Justel
Source
Publication
24-3-1966
Numéro
1966020103
Page
3177
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-02-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex