Texte 1966071304

13 JUILLET 1966. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 22 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la réparation de navires, déterminant les renseignements que doit contenir le décompte remis à l'ouvrier lors de chaque règlement définitif de la rémunération

ELI
Justel
Source
Publication
18-8-1966
Numéro
1966071304
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1966-07-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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