Lex Iterata

Texte 1966111702

17 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal relatif à l'application de l'article 1bis du règlement de visite des bâtiments et radeaux du Rhin

ELI
Justel
Source
Publication
2-12-1966
Numéro
1966111702
Page
11991
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-11-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex