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Lex Iterata
Texte 1966043004
30 AVRIL 1966. - Arrêté royal portant des mesures temporaires en faveur de certains membres du personnel en fonction dans des établissements et services relevant du Ministère de l'Education nationale et de la Culture
ELI
Justel
Source
Publication
3-6-1966
Numéro
1966043004
Page
5923
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-04-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex