Lex Iterata

Texte 1966071407

14 JUILLET 1966. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 novembre 1963, relatif à la composition de la Commission du Fonds du Commerce extérieur

ELI
Justel
Source
Publication
10-8-1966
Numéro
1966071407
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex