Lex Iterata

Texte 1966031512

15 MARS 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 31 mars 1947 relatif à la surveillance et portant règlement de police concernant l'exploitation des services publics d'autobus, des services spéciaux d'autobus et des services d'autocars

ELI
Justel
Source
Publication
13-4-1966
Numéro
1966031512
Page
3884
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex