Lex Iterata

Texte 1966082622

26 AOUT 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 6 décembre 1949 portant les modalités de liquidation des opérations de l'Institut d'assurance des employés privés de Malmedy

ELI
Justel
Source
Publication
4-10-1966
Numéro
1966082622
Page
9914
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-08-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex