Lex Iterata

Texte 1966122209

22 DECEMBRE 1966. - ARRETE ROYAL portant des mesures de mise en oeuvre de la directive du 28 février 1966 du Conseil des Ministres de la Communauté économique europeenne concernant la réalisation de la liberté d'établissement et la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant des branches électricité, gaz, eau et services sanitaires <abroge par AR 1977-08-29/30, art. 3>

ELI
Justel
Source
Publication
12-4-1967
Numéro
1966122209
Page
3820
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex