Texte 1966122102

21 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal portant approbation de modifications des statuts de la Société Nationale du Logement

ELI
Justel
Source
Publication
18-1-1967
Numéro
1966122102
Page
461
PDF
verion originale
Dossier numéro
1966-12-21/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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