Texte 1966121307

13 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 janvier 1951 portant création d'un Conseil supérieur de l'épuration des eaux usées

ELI
Justel
Source
Publication
14-2-1967
Numéro
1966121307
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1966-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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