Lex Iterata

Texte 1966071203

12 JUILLET 1966. - Arrêté royal fixant le montant du supplément de pension d'invalidité accordé aux ouvriers mineurs et assimilés (abrogé par AR 25-05-1967, art. 2)

ELI
Justel
Source
Publication
20-7-1966
Numéro
1966071203
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex