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Lex Iterata
Texte 1966071203
12 JUILLET 1966. - Arrêté royal fixant le montant du supplément de pension d'invalidité accordé aux ouvriers mineurs et assimilés (abrogé par AR 25-05-1967, art. 2)
ELI
Justel
Source
Publication
20-7-1966
Numéro
1966071203
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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