Lex Iterata

Texte 1966030806

8 MARS 1966. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 8, 4°, de l'arrêté royal du 12 décembre 1955, relatif à l'exportation des viandes (abrogé par AM du 05-12-1969)

ELI
Justel
Source
Publication
23-3-1966
Numéro
1966030806
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-03-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex