Lex Iterata

Texte 1966051102

11 MAI 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 août 1963 fixant un règlement-cadre en vue de l'octroi d'avantages aux techniciens et experts agréés au titre de la Coopération technique

ELI
Justel
Source
Publication
5-7-1966
Numéro
1966051102
Page
6954
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-05-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex