Lex Iterata

Texte 1966042802

28 AVRIL 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mai 1965 prescrivant un recensement annuel agricole et horticole au 15 mai

ELI
Justel
Source
Publication
10-5-1966
Numéro
1966042802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-04-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex