Lex Iterata

Texte 1966020205

2 FEVRIER 1966. - Arrêté royal complétant l'article 3 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

ELI
Justel
Source
Publication
23-2-1966
Numéro
1966020205
Page
1986
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-02-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex