Lex Iterata

Texte 1966010704

7 JANVIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 juin 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, modifiant les statuts du " Fonds de sécurité d'existence de l'industrie du bois "

ELI
Justel
Source
Publication
14-1-1966
Numéro
1966010704
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-01-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex