Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1966091609
16 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 avril 1965 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts
ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1966
Numéro
1966091609
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-09-16/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex