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Lex Iterata
Texte 1966091636
16 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance d'Ypres
ELI
Justel
Source
Publication
20-10-1966
Numéro
1966091636
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex