Lex Iterata

Texte 1966121204

12 DECEMBRE 1966. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 10 mars 1966 de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique déterminant les renseignements que doit contenir le décompte remis à l'ouvrier lors de chaque règlement définitif de la rémunération

ELI
Justel
Source
Publication
20-12-1966
Numéro
1966121204
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-12-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex