Lex Iterata

Texte 1966080203

2 AOUT 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1964 portant des dispositions temporaires pour l'application des règles relatives à l'ancienneté et au classement des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
17-8-1966
Numéro
1966080203
Page
8265
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-08-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex