Lex Iterata

Texte 1966120103

1 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal. - Mines de houille. - Concession du Levant de Mons. - Renonciation

ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1966
Numéro
1966120103
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-12-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex