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Lex Iterata
Texte 1966012102
21 JANVIER 1966. - Arrêté royal portant des mesures temporaires en vue de la nomination comme agent de l'Etat de certains membres du personnel du Ministère de la Santé publique et de la Famille
ELI
Justel
Source
Publication
5-2-1966
Numéro
1966012102
Page
1304
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-01-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex