Lex Iterata

Texte 1966012102

21 JANVIER 1966. - Arrêté royal portant des mesures temporaires en vue de la nomination comme agent de l'Etat de certains membres du personnel du Ministère de la Santé publique et de la Famille

ELI
Justel
Source
Publication
5-2-1966
Numéro
1966012102
Page
1304
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-01-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex