24 MAI 1966. - Arrêté royal mettant à la disposition de certains Ministres des sommes prélevées sur le crédit de 100 000 000 de francs inscrit à l'article 41-03 du chapitre II du budget des Services du Premier Ministre pour l'exercice 1966 ( ex-article 29-1, chapitre IV du budget 1965 )

ELI: Justel
Source
Publication: 15-6-1966
Numéro: 1966052404
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1966-05-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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