Lex Iterata

Texte 1966052404

24 MAI 1966. - Arrêté royal mettant à la disposition de certains Ministres des sommes prélevées sur le crédit de 100 000 000 de francs inscrit à l'article 41-03 du chapitre II du budget des Services du Premier Ministre pour l'exercice 1966 ( ex-article 29-1, chapitre IV du budget 1965 )

ELI
Justel
Source
Publication
15-6-1966
Numéro
1966052404
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-05-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex