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Lex Iterata
Texte 1966021407
14 FEVRIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 7 janvier 1966 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles concernant la prime de fin d'année dans les pépinières
ELI
Justel
Source
Publication
25-2-1966
Numéro
1966021407
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-02-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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