Lex Iterata

Texte 1966021407

14 FEVRIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 7 janvier 1966 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles concernant la prime de fin d'année dans les pépinières

ELI
Justel
Source
Publication
25-2-1966
Numéro
1966021407
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-02-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex