Lex Iterata

Texte 1966101804

18 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission spéciale des priorités d'urgence pour l'instruction des demandes d'intervention financière de l'état du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance

ELI
Justel
Source
Publication
10-11-1966
Numéro
1966101804
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-10-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex