Lex Iterata

Texte 1966072506

25 JUILLET 1966. - ARRETE ROYAL fixant les indemnités allouées aux membres du Conseil national de protection de la jeunesse

ELI
Justel
Source
Publication
28-7-1966
Numéro
1966072506
Page
7649
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-07-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex