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Lex Iterata
Texte 1966072506
25 JUILLET 1966. - ARRETE ROYAL fixant les indemnités allouées aux membres du Conseil national de protection de la jeunesse
ELI
Justel
Source
Publication
28-7-1966
Numéro
1966072506
Page
7649
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-07-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex