Lex Iterata

Texte 1966010301

3 JANVIER 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 1955 relatif à l'exportation des viandes

ELI
Justel
Source
Publication
14-1-1966
Numéro
1966010301
Page
486
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-01-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex