Lex Iterata

Texte 1966050405

4 MAI 1966. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 15 juillet 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie concernant la protection de la rémunération du personnel navigant

ELI
Justel
Source
Publication
13-5-1966
Numéro
1966050405
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-05-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex