Lex Iterata

Texte 1966091002

10 SEPTEMBRE 1966. - ARRETE ROYAL désignant un secteur devant faire l'objet d'un plan d'aménagement - La Louvière - Soignies

ELI
Justel
Source
Publication
4-10-1966
Numéro
1966091002
Page
9908
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-09-10/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex