Lex Iterata

Texte 1966121403

14 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 30 septembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers relative au remplacement du jour férié du 1er janvier 1967

ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1966
Numéro
1966121403
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-12-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex