Lex Iterata

Texte 1966092002

20 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal relatif à la publicité des prix et conditions du transport rémunéré par véhicules automobiles, de produits relevant du Traité instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, effectué entre pays de l'Union Economique Benelux

ELI
Justel
Source
Publication
28-9-1966
Numéro
1966092002
Page
9673
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-09-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex