Lex Iterata

Texte 1966062402

24 JUIN 1966. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
28-6-1966
Numéro
1966062402
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-06-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex