Lex Iterata

Texte 1966110802

8 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1964 portant reconduction pour les années 1955 à 1963 du cadre temporaire du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction, secteur "reconstruction", et fixant pour cette administration un cadre organique, un cadre temporaire complémentaire et un cadre temporaire transitoire

ELI
Justel
Source
Publication
24-11-1966
Numéro
1966110802
Page
11694
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-11-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex