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Lex Iterata
Texte 1966020206
2 FEVRIER 1966. - Arrêté ministériel accordant dérogation aux dispositions de l'article 52 de l'arrêté royal du 22 septembre 1960 portant le règlement général relatif au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles
ELI
Justel
Source
Publication
3-3-1966
Numéro
1966020206
Page
2303
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-02-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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