Lex Iterata

Texte 1966031115

11 MARS 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 novembre 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant l'octroi et la fixation des dates des vacances ordinaires et supplémentaires en 1966

ELI
Justel
Source
Publication
14-4-1966
Numéro
1966031115
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-03-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex