26 AOUT 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 14 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie fixant les modalités d'octroi de vacances supplémentaires et d'un pécule supplémentaire de vacances pour l'année 1966 au personnel navigant de l'industrie de la batellerie

ELI: Justel
Source
Publication: 15-9-1966
Numéro: 1966082609
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1966-08-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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