Lex Iterata

Texte 1966010706

7 JANVIER 1966. - Arrêté royal approuvant les tarifs des épreuves, fixé par la Commission administrative du banc d'épreuves des armes à feu

ELI
Justel
Source
Publication
14-1-1966
Numéro
1966010706
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-01-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex