Lex Iterata

Texte 1966011706

17 JANVIER 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mars 1965 relatif à l'importation des viandes

ELI
Justel
Source
Publication
15-2-1966
Numéro
1966011706
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-01-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex