Lex Iterata

Texte 1966042805

28 AVRIL 1966. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 23 décembre 1965 de la Commission paritaire nationale des maîtres tailleurs et tailleuses déterminant les renseignements que doit contenir le décompte remis a l'ouvrier lors de chaque règlement définitif de la rémunération

ELI
Justel
Source
Publication
13-5-1966
Numéro
1966042805
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-04-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex