19 JANVIER 1966. - Arrêté royal relatif à la répartition en groupes linguistiques des agents des communes de l'arrondissement de Bruxelles-Capitale et des agents des personnes publiques subordonnées à ces communes en fonction au 1er septembre 1963

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.