Lex Iterata

Texte 1966072818

28 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 25 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin fixant les salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises qui relèvent de cette commission

ELI
Justel
Source
Publication
13-10-1966
Numéro
1966072818
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-07-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex