Lex Iterata

Texte 1966060904

9 JUIN 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 20 avril 1966 de la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles fixant le salaire horaire minimum des ouvriers et ouvrières occupés dans le commerce de combustibles

ELI
Justel
Source
Publication
21-7-1966
Numéro
1966060904
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-06-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex