Texte 1966072902

29 JUILLET 1966. - Arrêté ministériel assouplissant le blocage des prix (abrogé par AM 20-06-1967, art. 1)

ELI
Justel
Source
Publication
2-8-1966
Numéro
1966072902
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1966-07-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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